Article L431-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application du chapitre concernant les chambres de la cour
Résumé Des règles précises sont faites par le Conseil d'Etat pour ce chapitre.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version