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Section 2

Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière

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Article R432-1

Attributions des fonctions du ministère public

Code de l'organisation judiciaire

Article R431-14

Article R431-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des rapporteurs dans les chambres mixtes et l'assemblée plénière

Résumé Le chef de la Cour désigne quelqu'un pour écrire le rapport.

Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du nombre de membres chargés du rapport

Résumé des changements L’article passe d’un seul membre à un ou deux membres chargés du rapport, offrant ainsi plus de souplesse dans la désignation des responsables.

Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Un membre de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, est chargé du rapport par le premier président.