Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R421-4-1, Art. R431-14

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Flexibilité dans la désignation des rapporteurs à la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation peut désormais désigner un ou deux membres pour rédiger le rapport dans une chambre mixte ou une assemblée plénière, au lieu d'un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

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