Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Flexibilité dans la désignation des rapporteurs à la Cour de cassation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Autorisation de plusieurs raporteursCode de l'organisation judiciaireArt. R431-14 : Désignation des rapporteurs dans les chambres mixtes et l'assemblée plénière
→ Version 2 : Extension du nombre de membres chargés du rapport
- Code de l'organisation judiciaireArt. R421-4-1, Art. R431-14