Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R421-4-1 et R431-14 du Code de l'organisation judiciaire
Résumé. Le décret change des règles dans le code judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R421-4-1 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R431-14 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R421-4-1, Art. R431-14