Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 979

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1021

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1009, Art. 1013, Art. 1015, Art. 1015-1

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Extension des pouvoirs des rapporteurs dans les procédures judiciaires

Résumé. Les articles du Code de procédure civile sont modifiés pour permettre à plusieurs rapporteurs d'intervenir dans diverses procédures judiciaires, au lieu d'un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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