Section parente

Décret n°2021-1335 du 14 octobre 2021

JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Chapitre VII : Dispositions finales

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R973-1 et R974-1 du Code de l'éducation

Résumé Cet article modifie deux règles du Code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R973-1, Art. R974-1 > >

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2 modifiés

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur différenciée des articles du décret

Résumé Certaines règles s'appliquent dès 2022, d'autres à partir de septembre 2022.

Les dispositions des articles 1er à 4, 6, 7, 9, 11, 12, 14 et 17 du présent décret sont applicables à compter de la session 2022 des concours.
Les dispositions des articles 5, 8, 10, 13 et 15 du présent décret sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2022.

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Article 19

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Des ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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