Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication du décret
Résumé Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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