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Chapitre II

Dispositions portant modification du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation

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Article 5

Bonification d'ancienneté pour les conseillers principaux d'éducation

JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut des conseillers principaux d'éducation

Résumé Les règles pour devenir conseiller principal d'éducation ont été changées pour simplifier les exigences en diplômes.

Le 1° de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Les a et b sont abrogés ;
2° Au sixième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ;
3° Au septième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ;
4° Les trois derniers alinéas sont supprimés.

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Version 1

Le 1° de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé est ainsi modifié :

1° Les a et b sont abrogés ;

2° Au sixième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » sont remplacés par les mots : « de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation » ;

3° Au septième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « qui ne peuvent justifier d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas la condition de titre ou de diplôme mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « S'ils justifient alors d'une telle inscription » sont remplacés par les mots : « S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme » ;

4° Les trois derniers alinéas sont supprimés.