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Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021

relatif au « Pass'Sport »

Abrogé5 août 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés), L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) et L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 121-4 (Conditions d'agrément pour les associations sportives) et L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française,

Décrète :

Créé le 12 septembre 2021 · Abrogé le 5 août 2022

Le " Pass'Sport " est une aide, d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 (Bénéficiaires du Pass'Sport en 2021), le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 (Modalités d'utilisation du Pass'Sport) pour la saison 2021-2022.
Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de la licence.

Créé le 12 septembre 2021 · Abrogé le 5 août 2022

I. - Le bénéfice du " Pass'Sport " est ouvert aux personnes âgées de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021 et remplissant l'une des conditions suivantes, pour l'année 2021 :
1° Bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) et, à Mayotte, à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
2° Bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés), à Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et, à Mayotte, par l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 précitée.
II. - Le bénéfice du “ Pass'Sport ” est également ouvert aux personnes âgées de 16 à 30 ans révolus au 30 juin 2021 et bénéficiant, pour l'année 2021, de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (Allocation aux adultes handicapés) et, à Mayotte, à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.

Créé le 12 septembre 2021 · Abrogé le 5 août 2022

Le dispositif du " Pass'Sport " peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 (Bénéficiaires du Pass'Sport en 2021) pour toute adhésion ou prise de licence, jusqu'au 28 février 2022, auprès des structures ou associations sportives suivantes :

1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport (Conditions d'agrément des fédérations sportives) ;

2° Associations sportives agréées en application de l'article L. 121-4 du même code (Conditions d'agrément pour les associations sportives), non affiliées à une fédération agréée, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que mentionnés dans les décrets du 30 décembre 2014 susvisés, ou soutenues au titre de l'année 2021 par le programme " Cités éducatives " de l'Etat.

Créé le 12 septembre 2021 · Abrogé le 5 août 2022

Les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 (Modalités d'utilisation du Pass'Sport) peuvent procéder, jusqu'au 28 février 2022, à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er (Aide financière pour la pratique sportive) en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2 (Bénéficiaires du Pass'Sport en 2021). Ces structures et associations sportives pourront en demander le remboursement auprès de l'Etat au plus tard le 28 février 2022.

Créé le 12 septembre 2021 · Abrogé le 5 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le Pass'Sport : une aide non remboursable

Résumé. Le Pass'Sport est une aide de 50 euros pour aider les jeunes à payer leur inscription dans un club sportif, mais elle ne peut pas être échangée contre de l'argent.

Le bénéfice du " Pass'Sport " est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.

Créé le 12 septembre 2021 · Abrogé le 5 août 2022

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur du dimanche 12 septembre 2021 au jeudi 4 août 2022

Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021
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