Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés)Art. L.541-1Allocation pour enfants handicapésLes parents d'un enfant handicapé peuvent recevoir une allocation pour l'aider à élever leur enfant, avec un complément si le handicap est très grave., L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution)Art. L.543-1Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attributionL'allocation de rentrée scolaire aide les familles modestes pour leurs enfants scolarisés ou en apprentissage, selon des plafonds de ressources et d'âge. et L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés)Art. L.821-1Allocation aux adultes handicapésSi tu es handicapé et que tu ne peux pas toucher d’autres aides de retraite ou invalidité, tu peux recevoir une allocation spéciale en France tant que ton incapacité est suffisante et que tu remplis les conditions de résidence ou d’activité. ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 121-4 (Conditions d'agrément pour les associations sportives)Art. L.121-4Conditions d'agrément pour les associations sportivesLes associations sportives doivent être agréées pour recevoir des aides de l'État, ce qui implique un fonctionnement démocratique, une gestion transparente et la protection des mineurs. et L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives)Art. L.131-8Conditions d'agrément des fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent obtenir un agrément pour huit ans, renouvelable, si elles respectent certaines conditions comme la parité et la protection des personnes. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française,
Le " Pass'Sport " est une aide, d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 (Bénéficiaires du Pass'Sport en 2021)Art. 2Bénéficiaires du Pass'Sport en 2021Les enfants de 6 à 17 ans peuvent obtenir le Pass'Sport s'ils reçoivent une aide financière spécifique, selon leur région., le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 (Modalités d'utilisation du Pass'Sport)Art. 3Modalités d'utilisation du Pass'SportLe Pass'Sport permet de s'inscrire dans des clubs sportifs jusqu'à la fin novembre 2021. pour la saison 2021-2022. Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de la licence.
Le dispositif du " Pass'Sport " peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 (Bénéficiaires du Pass'Sport en 2021)Art. 2Bénéficiaires du Pass'Sport en 2021Les enfants de 6 à 17 ans peuvent obtenir le Pass'Sport s'ils reçoivent une aide financière spécifique, selon leur région. pour toute adhésion ou prise de licence, jusqu'au 28 février 2022, auprès des structures ou associations sportives suivantes :
1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport (Conditions d'agrément des fédérations sportives)Art. L.131-8Conditions d'agrément des fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent obtenir un agrément pour huit ans, renouvelable, si elles respectent certaines conditions comme la parité et la protection des personnes. ;
2° Associations sportives agréées en application de l'article L. 121-4 du même code (Conditions d'agrément pour les associations sportives)Art. L.121-4Conditions d'agrément pour les associations sportivesLes associations sportives doivent être agréées pour recevoir des aides de l'État, ce qui implique un fonctionnement démocratique, une gestion transparente et la protection des mineurs., non affiliées à une fédération agréée, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que mentionnés dans les décrets du 30 décembre 2014 susvisés, ou soutenues au titre de l'année 2021 par le programme " Cités éducatives " de l'Etat.
Les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 (Modalités d'utilisation du Pass'Sport)Art. 3Modalités d'utilisation du Pass'SportLe Pass'Sport permet de s'inscrire dans des clubs sportifs jusqu'à la fin novembre 2021. peuvent procéder, jusqu'au 28 février 2022, à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er (Aide financière pour la pratique sportive)Art. 1Aide financière pour la pratique sportiveUne aide de 50 euros est donnée pour rendre moins chères les inscriptions sportives. en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2 (Bénéficiaires du Pass'Sport en 2021)Art. 2Bénéficiaires du Pass'Sport en 2021Les enfants de 6 à 17 ans peuvent obtenir le Pass'Sport s'ils reçoivent une aide financière spécifique, selon leur région.. Ces structures et associations sportives pourront en demander le remboursement auprès de l'Etat au plus tard le 28 février 2022.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Le Pass'Sport : une aide non remboursable
Résumé. Le Pass'Sport est une aide de 50 euros pour aider les jeunes à payer leur inscription dans un club sportif, mais elle ne peut pas être échangée contre de l'argent.
Le bénéfice du " Pass'Sport " est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Pass'Sport': une aide pour l'inscription sportive des jeunes
Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution du Pass'Sport, une aide de 50 euros pour aider les jeunes à s'inscrire dans des clubs sportifs.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,