Abrogé par Décret n°2022-1115 du 2 août 2022 - art. 10
Créé le 12 septembre 2021 · Abrogé le 5 août 2022
Le " Pass'Sport " est une aide, d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 (Bénéficiaires du Pass'Sport en 2021), le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 (Pass'Sport : une aide pour l'inscription en club) pour la saison 2021-2022.
Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de la licence.