Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le " Pass'Sport " est une aide, d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 (Bénéficiaires du Pass'Sport en 2021), le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 (Pass'Sport : une aide pour l'inscription en club) pour la saison 2021-2022.
Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de la licence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 septembre 2021 · Abrogé le 5 août 2022

Le " Pass'Sport " est une aide, d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 (Bénéficiaires du Pass'Sport en 2021), le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 (Pass'Sport : une aide pour l'inscription en club) pour la saison 2021-2022.
Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de la licence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 septembre 2021 au jeudi 4 août 2022

Source : Légifrance