Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 (Modalités d'utilisation du Pass'Sport) peuvent procéder, jusqu'au 28 février 2022, à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er (Aide financière pour la pratique sportive) en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2 (Bénéficiaires du Pass'Sport en 2021). Ces structures et associations sportives pourront en demander le remboursement auprès de l'Etat au plus tard le 28 février 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 septembre 2021 · Abrogé le 5 août 2022

Les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 (Modalités d'utilisation du Pass'Sport) peuvent procéder, jusqu'au 28 février 2022, à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er (Aide financière pour la pratique sportive) en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2 (Bénéficiaires du Pass'Sport en 2021). Ces structures et associations sportives pourront en demander le remboursement auprès de l'Etat au plus tard le 28 février 2022.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 décembre 2021 au jeudi 4 août 2022

Modifié parDécret n°2021-1808 du 23 décembre 2021art. 2 : Prolongation de la date limite d'utilisation du Pass'Sport

En résumé. La date limite pour la réduction des tarifs d'adhésion et le remboursement par l'État a été reportée du 30 novembre 2021 au 28 février 2022.

En vigueur du dimanche 12 septembre 2021 au dimanche 26 décembre 2021

Source : Légifrance