Abrogé par Décret n°2022-1115 du 2 août 2022 - art. 10
Créé le 12 septembre 2021 · Abrogé le 5 août 2022
Les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 (Modalités d'utilisation du Pass'Sport) peuvent procéder, jusqu'au 28 février 2022, à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er (Aide financière pour la pratique sportive) en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2 (Bénéficiaires du Pass'Sport en 2021). Ces structures et associations sportives pourront en demander le remboursement auprès de l'Etat au plus tard le 28 février 2022.