Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement de la réduction de tarif d'adhésion ou de licence
Résumé Les clubs sportifs peuvent réduire les tarifs d'adhésion et se faire rembourser par l'État jusqu'au 30 novembre 2021.
Les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 peuvent procéder, jusqu'au 30 novembre 2021, à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2. Ces structures et associations sportives pourront en demander le remboursement auprès de l'Etat au plus tard le 30 novembre 2021.
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