Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021

Article 2

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Article 2

I. - Le bénéfice du " Pass'Sport " est ouvert aux personnes âgées de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021 et remplissant l'une des conditions suivantes, pour l'année 2021 :
1° Bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) et, à Mayotte, à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
2° Bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés), à Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et, à Mayotte, par l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 précitée.
II. - Le bénéfice du “ Pass'Sport ” est également ouvert aux personnes âgées de 16 à 30 ans révolus au 30 juin 2021 et bénéficiant, pour l'année 2021, de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (Allocation aux adultes handicapés) et, à Mayotte, à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 septembre 2021 · Abrogé le 5 août 2022

I. - Le bénéfice du " Pass'Sport " est ouvert aux personnes âgées de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021 et remplissant l'une des conditions suivantes, pour l'année 2021 :
1° Bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) et, à Mayotte, à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
2° Bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés), à Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et, à Mayotte, par l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 précitée.
II. - Le bénéfice du “ Pass'Sport ” est également ouvert aux personnes âgées de 16 à 30 ans révolus au 30 juin 2021 et bénéficiant, pour l'année 2021, de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (Allocation aux adultes handicapés) et, à Mayotte, à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 décembre 2021 au jeudi 4 août 2022

Modifié parDécret n°2021-1808 du 23 décembre 2021art. 1 : Exclusion de l'allocation aux adultes handicapés pour le Pass'Sport

En résumé. Le bénéfice du Pass'Sport pour les 6-17 ans est désormais limité aux allocations de rentrée scolaire et d'éducation de l'enfant handicapé, excluant l'allocation aux adultes handicapés.

En vigueur du dimanche 12 septembre 2021 au dimanche 26 décembre 2021

Source : Légifrance