Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le bénéfice du " Pass'Sport " est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 septembre 2021 · Abrogé le 5 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le Pass'Sport : une aide non remboursable

Résumé. Le Pass'Sport est une aide de 50 euros pour aider les jeunes à payer leur inscription dans un club sportif, mais elle ne peut pas être échangée contre de l'argent.

Le bénéfice du " Pass'Sport " est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 septembre 2021 au jeudi 4 août 2022

Source : Légifrance