Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire)Art. 18Compétence territoriale des officiers de police judiciaireLes officiers de police judiciaire peuvent enquêter dans leur zone habituelle ou ailleurs en France avec autorisation, et même à l'étranger sous certaines conditions., 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire)Art. 28Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaireCertains fonctionnaires peuvent aider dans les enquêtes policières selon des règles précises., 230-9 (Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale)Art. 230-9Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénaleUn magistrat désigné par le ministre de la justice peut effacer, rectifier ou maintenir des données personnelles dans les fichiers de police judiciaire, sur demande ou d'office., 230-14 (Application des règles de gestion des données aux fichiers d'analyse sérielle)Art. 230-14Application des règles de gestion des données aux fichiers d'analyse sérielleLes règles pour gérer les données personnelles dans les enquêtes sur des crimes en série s'appliquent aussi aux fichiers d'analyse sérielle., 230-24 (Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire)Art. 230-24Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaireUn magistrat contrôle les logiciels de rapprochement judiciaire et peut agir pour mettre à jour les données., 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises)Art. 362Délibération sur la peine à la cour d'assisesLa cour d'assises délibère sur la peine après avoir établi la culpabilité, en suivant des règles strictes de majorité pour prononcer les peines., 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales)Art. 706-71Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénalesLa loi permet d'utiliser la visioconférence dans les procédures pénales pour faciliter les auditions, confrontations et autres actes judiciaires, sous certaines conditions., 706-112 (Procédures pour les majeurs protégés)Art. 706-112Procédures pour les majeurs protégésLes règles spéciales s'appliquent aux majeurs sous protection juridique s'ils commettent une infraction., 706-114 (Désignation d'un représentant spécial pour les majeurs protégés dans les procédures pénales)Art. 706-114Désignation d'un représentant spécial pour les majeurs protégés dans les procédures pénalesSi le tuteur ou curateur d'une personne protégée est impliqué dans une infraction ou en est victime, un représentant spécial peut être désigné pour aider la personne pendant la procédure pénale., 706-117 (Représentation des majeurs protégés dans les procédures pénales)Art. 706-117Représentation des majeurs protégés dans les procédures pénalesLorsqu'une personne protégée est poursuivie pour une infraction, le juge des tutelles peut désigner un mandataire spécial pour la représenter., 712-16-3 (Protection juridique pour les condamnés majeurs)Art. 712-16-3Protection juridique pour les condamnés majeursLorsqu'un condamné majeur est sous protection juridique, son curateur ou tuteur est informé des audiences et peut faire des observations., 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale)Art. 801-1Numérisation des actes de procédure pénaleLes actes de procédure pénale peuvent être numérisés et conservés sous format numérique, avec une signature électronique sécurisée., 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique)Art. 803-1Notifications judiciaires par voie électroniqueLes notifications et envois judiciaires peuvent se faire par télécopie, email ou autres moyens électroniques sous certaines conditions., 883-2 (Débat contradictoire pour les demandes de libération à Mayotte)Art. 883-2Débat contradictoire pour les demandes de libération à MayotteÀ Mayotte, si une personne est détenue depuis plus de six mois et demande sa libération, le juge doit organiser un débat contradictoire avec son avocat avant de refuser., R. 40-32 (Contrôle du traitement des antécédents judiciaires)Art. R.40-32Contrôle du traitement des antécédents judiciairesUn magistrat contrôle le traitement des antécédents judiciaires et établit un rapport annuel., R. 40-37 (Contrôle des fichiers de police judiciaire)Art. R.40-37Contrôle des fichiers de police judiciaireUn magistrat contrôle les fichiers de police judiciaire pendant trois ans, avec un comité, et peut demander des informations ou prendre des mesures. et R. 40-41 (Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire)Art. R.40-41Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaireUn magistrat contrôle les logiciels utilisés par la police pour aider à résoudre des crimes, et il fait un rapport annuel sur ce contrôle. ;
Vu la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Création du parquet européen et renforcement de la justice pénale)Création du parquet européen et renforcement de la justice pénaleLa loi crée un parquet européen pour combattre les crimes financiers de l'UE et améliore la justice pénale en France pour mieux lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée, les délits financiers et les atteintes à l'environnement. relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, notamment son article 32 (Entrée en vigueur de la loi selon la Commission européenne)Art. 32Entrée en vigueur de la loi selon la Commission européenneLa loi entre en vigueur quand la Commission européenne le décide, selon une règle européenne sur le Parquet européen.,
Décrète :