Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé. Ce décret modifie le code de procédure pénale pour simplifier les transmissions, préciser les conditions de déplacement des policiers et améliorer le fonctionnement des tribunaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire), 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire), 230-9 (Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale), 230-14 (Application des règles de gestion des données aux fichiers d'analyse sérielle), 230-24 (Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire), 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises), 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), 706-112 (Procédures pour les majeurs protégés), 706-114 (Désignation d'un représentant spécial pour les majeurs protégés dans les procédures pénales), 706-117 (Représentation des majeurs protégés dans les procédures pénales), 712-16-3 (Protection juridique pour les condamnés majeurs), 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale), 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique), 883-2 (Débat contradictoire pour les demandes de libération à Mayotte), R. 40-32 (Contrôle du traitement des antécédents judiciaires), R. 40-37 (Contrôle des fichiers de police judiciaire) et R. 40-41 (Contrôle des logiciels de rapprochement judiciaire) ;

Vu la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Création du parquet européen et renforcement de la justice pénale) relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, notamment son article 32 (Entrée en vigueur de la loi selon la Commission européenne),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Le code de procédure pénale change selon les articles 2 à 10.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 (Précision sur les déplacements des officiers de police judiciaire) à 10 (Champ d'application du décret) du présent décret.

Fait le 30 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Décret n°2021-1130 du 30 août 2021
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions portant application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Chapitre II : Dispositions diverses