En vigueur du 7 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Représentation des majeurs protégés dans les procédures pénales
Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le juge des tutelles des poursuites concernant une personne dont il est établi qu'elle bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice. Le juge des tutelles peut alors désigner un mandataire spécial qui dispose, au cours de la procédure, des prérogatives confiées au curateur ou au tuteur par l'article 706-113 (Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés).
Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future.