Article 706-117
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis du procureur ou du juge d'instruction au juge des tutelles pour les majeurs sous mesure de sauvegarde de justice
Résumé Si une personne sous protection juridique est poursuivie, le juge des tutelles est informé et peut nommer quelqu'un pour la représenter.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le juge des tutelles des poursuites concernant une personne dont il est établi qu'elle bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice. Le juge des tutelles peut alors désigner un mandataire spécial qui dispose, au cours de la procédure, des prérogatives confiées au curateur ou au tuteur par l'article 706-113.
Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future.
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