Code de procédure pénale

Article 706-117

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Article 706-117

Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le juge des tutelles des poursuites concernant une personne dont il est établi qu'elle bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice. Le juge des tutelles peut alors désigner un mandataire spécial qui dispose, au cours de la procédure, des prérogatives confiées au curateur ou au tuteur par l'

article 706-113

(

Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés

)

Art. 706-113

Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés

Lorsqu'une personne protégée est poursuivie, le procureur ou le juge d'instruction informe son curateur ou tuteur, qui peut accéder au dossier et avoir un permis de visite en cas de détention.

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Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des majeurs protégés dans les procédures pénales

Résumé. Lorsqu'une personne protégée est poursuivie pour une infraction, le juge des tutelles peut désigner un mandataire spécial pour la représenter.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le juge des tutelles des poursuites concernant une personne dont il est établi qu'elle bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice. Le juge des tutelles peut alors désigner un mandataire spécial qui dispose, au cours de la procédure, des prérogatives confiées au curateur ou au tuteur par l'article 706-113 (Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés).

Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance