En vigueur du 12 mars 2010 au 30 septembre 2014, puis du 27 décembre 2020 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Protection juridique pour les condamnés majeurs
Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112 (Procédures pour les majeurs protégés), d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 (Désignation d'un représentant spécial pour les majeurs protégés dans les procédures pénales) ou 706-117 (Représentation des majeurs protégés dans les procédures pénales) est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) ou de l'audience prévue à l'article 712-13 (Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénales). Ce curateur, ce tuteur ou cette personne peut faire des observations écrites ou être entendu comme témoin par la juridiction de l'application des peines, sur décision de son président. Le condamné doit être assisté d'un avocat, désigné par lui ou l'une de ces personnes ou, à la demande du juge de l'application des peines, par le bâtonnier, conformément à l'article 706-116 (Droit à un avocat pour les majeurs protégés).