Code de procédure pénale

Article 712-16-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 712-16-3

Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112 (Procédures pour les majeurs protégés), d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 (Désignation d'un représentant spécial pour les majeurs protégés dans les procédures pénales) ou 706-117 (Représentation des majeurs protégés dans les procédures pénales) est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) ou de l'audience prévue à l'article 712-13 (Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénales). Ce curateur, ce tuteur ou cette personne peut faire des observations écrites ou être entendu comme témoin par la juridiction de l'application des peines, sur décision de son président. Le condamné doit être assisté d'un avocat, désigné par lui ou l'une de ces personnes ou, à la demande du juge de l'application des peines, par le bâtonnier, conformément à l'article 706-116 (Droit à un avocat pour les majeurs protégés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 mars 2010 au 30 septembre 2014, puis du 27 décembre 2020 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection juridique pour les condamnés majeurs

Résumé. Lorsqu'un condamné majeur est sous protection juridique, son curateur ou tuteur est informé des audiences et peut faire des observations.

Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112 (Procédures pour les majeurs protégés), d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 (Désignation d'un représentant spécial pour les majeurs protégés dans les procédures pénales) ou 706-117 (Représentation des majeurs protégés dans les procédures pénales) est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) ou de l'audience prévue à l'article 712-13 (Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénales). Ce curateur, ce tuteur ou cette personne peut faire des observations écrites ou être entendu comme témoin par la juridiction de l'application des peines, sur décision de son président. Le condamné doit être assisté d'un avocat, désigné par lui ou l'une de ces personnes ou, à la demande du juge de l'application des peines, par le bâtonnier, conformément à l'article 706-116 (Droit à un avocat pour les majeurs protégés).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 27 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte remplace les dispositions relatives à l’arrestation et à la détention par des règles qui obligent le curateur ou tuteur d’un condamné majeur sous mesure de protection à être informé du calendrier judiciaire et à garantir son accompagnement par un avocat.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 18 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte passe d’une liste détaillée vers une simple référence globale aux obligations violées pour la personne retenue, tout en retirant désormais certaines dispositions additionnelles qui étaient auparavant applicables.

Source : Légifrance