Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D12

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Précision sur les déplacements des officiers de police judiciaire

Résumé. L'article précise les conditions de déplacement des officiers de police judiciaire vers des zones adjacentes sans nécessiter de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

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