Section parente

Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

JORF n°0202 du 31 août 2021

Chapitre II : Dispositions diverses

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de procédure pénale

Résumé Cet article ajoute de nouvelles règles et une nouvelle section au Code de procédure pénale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-2-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre IV : Dispositions communes > >

1 version

2 créés

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de procédure pénale

Résumé Cet article change et ajoute des règles dans le Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D43-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D43-1, Art. D43-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D43-2-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D43-6 > >

1 version

3 créés

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le code de procédure pénale

Résumé Un décret a changé quelques règles dans le code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D591, Art. D592 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D590-1 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application territorial du décret

Résumé Ce décret vaut pour tout le territoire français.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

1 version

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret au garde des sceaux

Résumé Le ministre de la Justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

1 version