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Titre XXVII

De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

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Article 706-112-1

Mesures de protection juridique pendant la garde à vue

Code de procédure pénale

Article 706-112

Article 706-112

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du titre aux majeurs protégés

Résumé Ce titre concerne les adultes sous tutelle ou curatelle.

Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 7 mars 2007

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.