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Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

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Chapitre II

Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

Chapitre Ier : Dispositions portant application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au Code de procédure pénale

Résumé. L'article 2 modifie le Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D12 → Version 8
- Code de procédure pénale
Art. D12

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations dans le Code de procédure pénale

Résumé. Cet article change des règles pour les policiers et les enquêtes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaireCode de procédure pénaleArt. D14-2 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. D14-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des procédures d'infiltrationCode de procédure pénaledes sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhiculesCode de procédure pénaleSct. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexionCode de procédure pénaleSct. Section 7 : De la captation des données informatiquesCode de procédure pénaleSct. Section 8 : De la géolocalisationCode de procédure pénaleArt. D15 → Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules, Sct. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Sct. Section 7 : De la captation des données informatiques, Sct. Section 8 : De la géolocalisation, Art. D15

1 version

3 créés

5 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé. L'article 4 modifie des règles de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D45-2-1 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. D45-2-1

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé. L'article change les règles de l'article D404 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D404 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. D404

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la procédure pénale

Résumé. Cet article modifie certaines règles de la procédure pénale pour s'adapter aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D602 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. D602

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Chapitre Ier : Dispositions portant application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6