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Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

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Chapitre II

Dispositions diverses

7 — 11

JORF n°0202 du 31 août 2021

Chapitre Ier : Dispositions portant application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au Code de procédure pénale

Résumé L'article 2 modifie le Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D12 > >

1 version

1 modifié

Article 3

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Modifications et créations dans le Code de procédure pénale

Résumé Cet article change des règles pour les policiers et les enquêtes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15, Art. D14-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. D14-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules, Sct. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Sct. Section 7 : De la captation des données informatiques, Sct. Section 8 : De la géolocalisation, Art. D15 > >

1 version

3 créés

5 modifiés

Article 4

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Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé L'article 4 modifie des règles de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-2-1 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

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Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé L'article change les règles de l'article D404 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D404 > >

1 version

1 modifié

Article 6

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Modification des dispositions relatives à la procédure pénale

Résumé Cet article modifie certaines règles de la procédure pénale pour s'adapter aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D602 > >

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1 modifié