Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

Chapitre Ier : Dispositions portant application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

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Modifications des règles de procédure pénale

Résumé. Ce chapitre modifie plusieurs règles de procédure pénale pour simplifier les transmissions, préciser les conditions de déplacement des policiers et les visites pour les majeurs sous protection.
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Précision sur les déplacements des officiers de police judiciaire

Résumé. L'article précise les conditions de déplacement des officiers de police judiciaire vers des zones adjacentes sans nécessiter de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de police judiciaire

Résumé. Les règles de police judiciaire sont modifiées pour simplifier les transmissions et ajouter des obligations de serment.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaireCode de procédure pénaleArt. D14-2 : Application des règles de collaboration pour certaines enquêtes
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. D14-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des procédures d'infiltration : Procédures d'infiltration et de surveillance dans les enquêtes
→ Version 2
Code de procédure pénaledes sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhiculesCode de procédure pénaleSct. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules, Sct. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Sct. Section 7 : De la captation des données informatiques, Sct. Section 8 : De la géolocalisation, Art. D15
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Modification des règles sur les périodes de sûreté

Résumé. L'article D45-2-1 du code de procédure pénale est modifié pour expliquer les périodes de sûreté en cas de condamnation à des peines privatives de liberté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de visite pour les majeurs sous protection juridique

Résumé. Le décret précise les conditions de visite pour les majeurs sous protection juridique, en spécifiant qui peut obtenir un permis de visite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales dans l'article D602

Résumé. L'article D602 du code de procédure pénale met à jour les références des articles de loi auxquels il fait référence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Chapitre Ier : Dispositions portant application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6