Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 (Précision sur les déplacements des officiers de police judiciaire) à 10 (Champ d'application du décret) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Le code de procédure pénale change selon les articles 2 à 10.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 (Précision sur les déplacements des officiers de police judiciaire) à 10 (Champ d'application du décret) du présent décret.

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