A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Du sursis probatoireCode de procédure pénaleArt. D17 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D47-34 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D32-30 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D49-69 → Version 4Code de procédure pénaleArt. D49-26 → Version 5Code de procédure pénaleArt. D49-66 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D49-67 → Version 4Code de procédure pénaleArt. D49-72 → Version 4Code de procédure pénaleArt. D115 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D147-16-1 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D147-45 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D574 → Version 6Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de procédure pénaleArt. D546 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D545 → Version 1
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. D17, Art. D47-34, Art. D32-30, Art. D49-69, Art. D49-26, Art. D49-66, Art. D49-67, Art. D49-72, Art. D115, Art. D147-16-1, Art. D147-45, Art. D574, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D546, Art. D545