Créé le 27 décembre 2014 · Transféré le 24 mars 2020
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Rôle du greffier dans les débats sur la détention à domicile
Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-45 (Fin anticipée de la contrainte pénale), le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier.
Les articles D. 49-13 (Lieu des débats contradictoires pour les condamnés) à D. 49-17 (Rôle du juge dans les débats contradictoires) et D. 49-18 (Notification des jugements en matière d'application des peines) sont applicables.
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1 conumérotation