Abrogé24 mars 2020
Créé le 27 décembre 2014 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 23 mars 2020
Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-45, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier.
Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.
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