Code de procédure pénale

Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale

Abrogé24 mars 2020
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Transféré24 mars 2020

Créé le 27 décembre 2014 · Transféré le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du greffier dans les débats sur la détention à domicile

Résumé. Un greffier assiste le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué lors d'un débat contradictoire public concernant la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-45 (Fin anticipée de la contrainte pénale), le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier.

Les articles D. 49-13 (Lieu des débats contradictoires pour les condamnés) à D. 49-17 (Rôle du juge dans les débats contradictoires) et D. 49-18 (Notification des jugements en matière d'application des peines) sont applicables.

Abrogé depuis le mardi 24 mars 2020

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au lundi 23 mars 2020

Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale
Article D49-89