Créé le 5 février 2020
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2020-81 du 3 février 2020
Article 1
Effets de cet article
cite
code de procédure pénale (troisième partie : décret)
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 février 2020