Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-4-1 (Surveillance électronique à domicile pour délits)Art. 131-4-1Surveillance électronique à domicile pour délitsUn délit puni d'emprisonnement peut être remplacé par une surveillance électronique à domicile, avec des règles strictes sur les absences autorisées. et 132-41-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 464-2, 713-42 (Contrôle judiciaire de la détention à domicile)Art. 713-42Contrôle judiciaire de la détention à domicileUne personne condamnée à une peine de détention à domicile est surveillée par un juge qui peut utiliser des dispositifs électroniques pour vérifier sa présence. à 713-44 (Sanctions pour non-respect de la détention à domicile)Art. 713-44Sanctions pour non-respect de la détention à domicileSi un condamné ne respecte pas les règles de sa détention à domicile, le juge peut lui imposer plus de restrictions ou l'envoyer en prison. et 741-2 (Règles du sursis probatoire)Art. 741-2Règles du sursis probatoireLe juge de l'application des peines fixe les règles pour les condamnés en sursis probatoire, en fonction de leur situation personnelle et familiale. ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 109 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions légales)Art. 109Dates d'entrée en vigueur des dispositions légalesCette loi fixe les dates d'application de différentes mesures dans le code civil et le code de procédure pénale, avec des échéances allant de mars 2019 à janvier 2024.,
Décrète :