Décret n°2020-81 du 3 février 2020

relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de surveillance et d'exécution des peines

Résumé. Un décret modifie les règles de surveillance des condamnés à domicile, du sursis probatoire et des mandats de dépôt différés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-4-1 (Surveillance électronique à domicile pour délits) et 132-41-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 464-2, 713-42 (Contrôle judiciaire de la détention à domicile) à 713-44 (Sanctions pour non-respect de la détention à domicile) et 741-2 (Règles du sursis probatoire) ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 109 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions légales),

Décrète :

En vigueur depuis le 5 février 2020

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour ses règles.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Fait le 3 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le mercredi 5 février 2020

Décret n°2020-81 du 3 février 2020
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la détention à domicile sous surveillance électronique
Chapitre II : Dispositions relatives au sursis probatoire et aux conversions de peines
Chapitre III : Dispositions relatives au mandat de dépôt à effet différé
Chapitre IV : Entrée en vigueur