Code de procédure pénale

Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines

Abrogé24 mars 2020
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Transféré24 mars 2020

Créé le 27 décembre 2014 · Transféré le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport pour la peine de détention à domicile

Résumé. Un rapport sur le condamné doit être envoyé au juge dans les trois mois suivant la condamnation, avec des propositions pour adapter la peine de détention à domicile.

Le rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application du deuxième alinéa de l'article 713-42 (Contrôle judiciaire de la détention à domicile) doit être adressé au juge d'application des peines au plus tard trois mois après le prononcé de la condamnation ou, lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, après sa notification. Il est communiqué sans délai au procureur de la République par le service de l'application des peines.

Ce rapport est effectué à la suite de plusieurs entretiens individuels avec le condamné, et propose au juge de l'application des peines un projet d'exécution et de suivi de la mesure ainsi que, s'il y a lieu, des obligations afférentes spécifiquement adaptées à la situation et la personnalité du condamné.

Transféré24 mars 2020

Créé le 27 décembre 2014 · Transféré le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la décision de détention à domicile

Résumé. Le juge doit décider dans les quatre mois si le condamné absent à l'audience peut purger sa peine à domicile sous surveillance électronique.

Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par l'article 713-43 (Fin anticipée de la détention à domicile sous surveillance électronique) doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été notifiée.

Abrogé depuis le mardi 24 mars 2020

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au lundi 23 mars 2020

Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines
Article D49-85
Article D49-86