En vigueur depuis le 22 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles contre le tabagisme pour Wallis-et-Futuna
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D3822-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3822-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3822-2, Art. D3822-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Lutte contre le tabagisme
II.-L'article R. 3822-1 du code de la santé publique (Application des dispositions sur le tabagisme à Wallis-et-Futuna) en tant qu'il rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles R. 3513-2 (Interdiction de vapoter dans certains lieux de travail), R. 3513-3 (Signalisation obligatoire contre le vapotage), R. 3513-4 (Règles supplémentaires sur l'interdiction de vapoter), R. 3515-7 (Interdiction de vapoter dans certains lieux) et R. 3515-8 (Sanction pour absence de signalisation anti-vapotage) du même code entre en vigueur le 1er octobre 2020.