Abrogé1 janvier 1983
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Monopole de vente au détail des tabacs
Résumé. L'État, par l'administration des impôts, détient le monopole de la vente au détail des tabacs, exercé par des débitants préposés et redevables.
Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances.