Code général des impôts, CGI

Article 568

Abrogé depuis le 1983-01-01

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Monopole de vente au détail des tabacs

Résumé L'État, par l'administration des impôts, détient le monopole de la vente au détail des tabacs, exercé par des débitants préposés et redevables.

Mots-clés : Monopole Vente au détail Tabacs Administration fiscale Régulation

Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le samedi 1 janvier 1983

Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Nul ne peut avoir en sa possession des tabacs en feuilles s’il n’est cultivateur dûment autorisé.

Nul ne peut avoir en sa possession des tabacs fabriqués autres que ceux du monopole et la possession de ces derniers ne peut excéder 10 kilogrammes, à moins qu’ils soient revêtus des marques et vignettes réglementaires.