Code général des impôts, CGI

Article 568

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Article 568

Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances.

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Transféré1 janvier 1983

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Monopole de vente au détail des tabacs

Résumé. L'État, par l'administration des impôts, détient le monopole de la vente au détail des tabacs, exercé par des débitants préposés et redevables.

Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 1983

Ce numéro a ensuite été attribué àMonopole de vente au détail confié à l’administration des impôts

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur le monopole de vente au détail des tabacs, confié à l'administration des impôts via des débitants préposés, sans mentionner les limites de possession.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance