Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. D3512-35 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3515-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3511-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3512-9-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3513-1 > >
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