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Décret n°2020-601 du 19 mai 2020

adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de vente du tabac en outre-mer

Résumé. Un décret modifie les règles de vente du tabac et des produits de vapotage dans certaines collectivités d'outre-mer, notamment à Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 octobre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 15 octobre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 15 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur la vente de tabac et vapotage en outre-mer

Résumé. Un décret modifie les règles sur la vente de tabac et de produits du vapotage dans certaines collectivités d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la ConstitutionCode de la santé publiqueà Saint-MartinCode de la santé publiqueà Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. D3512-35

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2020

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Adaptation des règles contre le tabagisme pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret adapte les règles contre le tabac à Wallis-et-Futuna en créant et modifiant des articles du code de la santé publique.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Lutte contre le tabagisme
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Lutte contre le tabagisme

II.-L'article R. 3822-1 du code de la santé publique (Application des dispositions sur le tabagisme à Wallis-et-Futuna) en tant qu'il rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles R. 3513-2 (Interdiction de vapoter dans certains lieux de travail), R. 3513-3 (Signalisation obligatoire contre le vapotage), R. 3513-4 (Règles supplémentaires sur l'interdiction de vapoter), R. 3515-7 (Interdiction de vapoter dans certains lieux) et R. 3515-8 (Sanction pour absence de signalisation anti-vapotage) du même code entre en vigueur le 1er octobre 2020.

En vigueur depuis le 22 mai 2020

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Exécution du décret sur la santé publique

Résumé. Le décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

Décret n°2020-601 du 19 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3