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Décret n°2020-601 du 19 mai 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 octobre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 15 octobre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 15 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la ConstitutionCode de la santé publiqueà Saint-MartinCode de la santé publiqueà Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-MiquelonCode de la santé publiqueArt. D3512-35 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. D3512-35

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R3515-9 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R3515-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R3511-1 → Version 4
- Code de la santé publique
Art. R3511-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D3512-9-5 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. D3512-9-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D3513-1 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. D3513-1

1 version

3 créés

3 modifiés

2 cités

Article 2

Créé le 22 mai 2020

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D3822-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. D3822-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R3822-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R3822-1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Lutte contre le tabagisme
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Lutte contre le tabagisme

II.-L'article R. 3822-1 du code de la santé publique en tant qu'il rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles R. 3513-2, R. 3513-3, R. 3513-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 du même code entre en vigueur le 1er octobre 2020.

1 version

3 créés

2 modifiés

1 abrogé

13 cités

Article 3

Créé le 22 mai 2020

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

Décret n°2020-601 du 19 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3