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Modification des règles sur la vente de tabac et vapotage en outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. D3512-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3515-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du champ d’application aux territoires d’outre-mer
- Code de la santé publiqueArt. R3511-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification des références aux décrets
- Code de la santé publiqueArt. D3512-9-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une mention pour certaines collectivités
- Code de la santé publiqueArt. D3513-1
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