Article D3822-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la lutte contre le tabagisme à Wallis-et-Futuna
Résumé Les règles contre le tabagisme à Wallis-et-Futuna sont adaptées pour mieux correspondre à la situation locale.
Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
1° A l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ pratiquant le commerce du tabac ” ;
2° A l'article D. 3512-9-2, les mots : “ et la liste des laboratoires agréés est transmise par le ministère chargé de la santé à la Commission européenne ” sont supprimés ;
3° A l'article D. 3513-1, les mots : “ les établissements des débitants de tabac, ” sont supprimés.
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