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Décret n°2017-279 du 2 mars 2017

relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des dépenses d'influence des entreprises du tabac

Résumé. Les entreprises du tabac doivent déclarer et publier leurs dépenses d'influence sur les décisions publiques, avec des rapports à fournir avant le 1er mai 2017 pour l'année 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-7 (Transparence des dépenses d'influence des entreprises du tabac) et L. 3512-26 (Règles de traçabilité et sécurité des produits du tabac) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Transparence des activités d'influence des entreprises du tabac

Résumé. Les entreprises du tabac doivent déclarer et publier leurs dépenses d'influence sur les décisions publiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Déclaration des dépenses d'influence des entreprises du tabac

Résumé. Les entreprises liées au tabac doivent déclarer leurs dépenses d'influence pour l'année 2016 avant le 1er mai 2017, et ces rapports seront publiés en ligne avant le 1er septembre.

I.-Pour les dépenses réalisées à compter de l'année 2017, les articles R. 3512-1-3, R. 3512-1-4 et R. 3512-1-5 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er janvier 2018.
II.-Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent les rapports, mentionnés au I de l'article L. 3512-7, détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts réalisées au titre de l'année 2016 au ministre chargé de la santé au plus tard le 1er mai 2017 par voie postale. Le ministre chargé de la santé rend publics ces rapports sur le site internet du ministère au plus tard le 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Exécution du décret sur les produits du tabac

Résumé. La ministre de la santé doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 6 mars 2017

Décret n°2017-279 du 2 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3