Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-7 (Transparence des dépenses d'influence des entreprises du tabac)Art. L.3512-7Transparence des dépenses d'influence des entreprises du tabacLes entreprises liées au tabac doivent chaque année rapporter leurs dépenses pour influencer les décisions sur le tabac. et L. 3512-26 (Règles de traçabilité et sécurité des produits du tabac)Art. L.3512-26Règles de traçabilité et sécurité des produits du tabacUn décret précise les règles pour la traçabilité et la sécurité des produits du tabac, comme les identifiants uniques et les dispositifs de sécurité. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :