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Interdiction de vapoter dans certains lieux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3513-2, Art. R3513-3, Art. R3513-4
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3 créés
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relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3513-6 (Interdiction de vapoter dans certains lieux) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1321-1 (Contenu du règlement intérieur) et L. 1321-3 (Interdictions dans le règlement intérieur) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3513-2, Art. R3513-3, Art. R3513-4
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3 créés
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3515-7, Art. R3515-8
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2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
1 version
1 modifié
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En vigueur depuis le 1 octobre 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017