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Décret n°2017-633 du 25 avril 2017

relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de vapoter dans les lieux de travail

Résumé. Ce décret interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et impose des panneaux d'interdiction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3513-6 (Interdiction de vapoter dans certains lieux) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1321-1 (Contenu du règlement intérieur) et L. 1321-3 (Interdictions dans le règlement intérieur) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 21 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Interdiction de vapoter dans certains lieux

Résumé. Les nouveaux articles du code de la santé publique interdisent de vapoter dans les lieux de travail fermés et imposent des panneaux d'interdiction.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation d'affichage pour les lieux interdits au vapotage

Résumé. Les responsables de lieux où il est interdit de vapoter doivent afficher une signalisation pour éviter une amende.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur l'environnement, la santé et l'éducation.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Décret n°2017-633 du 25 avril 2017
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