Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 21 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2020/297/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1 (Services aux familles : accueil des enfants et soutien aux parents)Art. L.214-1Services aux familles : accueil des enfants et soutien aux parentsLes services aux familles incluent les modes d'accueil pour les jeunes enfants et le soutien à la parentalité., L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental)Art. L.227-4Protection des mineurs accueillis hors du domicile parentalLes mineurs scolarisés qui sont accueillis hors du domicile parental pendant les vacances ou les loisirs sont protégés par le représentant de l'État dans le département., L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et L. 424-1 (Conditions d'accueil dans les maisons d'assistants maternels)Art. L.424-1Conditions d'accueil dans les maisons d'assistants maternelsUn assistant maternel peut accueillir des enfants dans une maison spécialisée, avec un maximum de six professionnels et vingt enfants à la fois. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses livres IV et VII ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave)Art. L.3131-15Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise graveEn cas d'urgence sanitaire, le gouvernement peut prendre des mesures strictes comme limiter les déplacements, fermer des lieux publics et isoler les personnes malades ou à risque. et L. 3136-1 (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires)Art. L.3136-1Sanctions pour non-respect des mesures sanitairesNe pas suivre les mesures sanitaires peut entraîner des amendes et de la prison. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 123-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins)Art. L.162-5Conventions entre assurance maladie et médecinsLes conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins., L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins., L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers)Art. L.162-12-2Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiersL'article L162-12-2 explique comment les infirmiers travaillent avec les assurances maladie grâce à une convention qui définit leurs rôles, les soins qu'ils peuvent fournir, leur formation, et leur rémunération., L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. et L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie)Art. L.162-32-1Accord entre centres de santé et assurance maladieLes centres de santé et l'assurance maladie signent un accord pour définir leurs relations, incluant les obligations, les conditions d'application des conventions, et les actions de prévention. et L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie)Art. L.221-1Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladieLa Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches maladie et accidents du travail, en veillant à leur équilibre financier et en promouvant la prévention. ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation)Art. L.322-1Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnationOn ne peut pas gérer un lieu de sport si on a été condamné pour certains crimes ou délits. et L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs)Art. L.322-2Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifsLes lieux de sport doivent respecter des règles d'hygiène et de sécurité. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions)Art. L.1231-1Organisation des transports par les communes et régionsLes communes et leurs regroupements (comme les communautés de communes) sont responsables de l'organisation des transports dans leur zone, mais à partir du 1er juillet 2021, les régions peuvent prendre le relais si certaines conditions ne sont pas remplies., L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports)Art. L.1231-3Rôle des régions dans l'organisation des transportsLes régions sont responsables de l'organisation des transports publics et des services de mobilité dans leur territoire., L. 2000-1 (Définition du transport ferroviaire ou guidé)Art. L.2000-1Définition du transport ferroviaire ou guidéUn transport ferroviaire ou guidé est un moyen de transport public qui suit une trajectoire fixe, sauf les remontées mécaniques et les systèmes dans les parcs d'attractions., L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires)Art. L.2241-1Constatation des infractions dans les transports ferroviairesL'article L2241-1 du Code des transports liste les personnes autorisées à constater les infractions dans les transports ferroviaires ou guidés., L. 2241-3 (Règles de transaction pour les infractions ferroviaires)Art. L.2241-3Règles de transaction pour les infractions ferroviairesLes règles pour régler rapidement les petites infractions dans les transports ferroviaires sont expliquées dans le code de procédure pénale., L. 3132-1 (Définition du covoiturage)Art. L.3132-1Définition du covoiturageLe covoiturage, c'est partager sa voiture avec d'autres personnes pour un trajet personnel, en ne payant que les frais partagés., L. 3133-1 (Services de transport par les associations)Art. L.3133-1Services de transport par les associationsLes associations peuvent organiser des services de transport pour les personnes ayant des difficultés d'accès aux transports publics, en fonction de leurs revenus ou de leur localisation. et L. 5222-1 (Qui peut constater des infractions en navigation maritime ?)Art. L.5222-1Qui peut constater des infractions en navigation maritime ?Plusieurs personnes, comme les commandants de navires d'État et les administrateurs des affaires maritimes, peuvent constater des infractions en mer. ;
Vu le code général des impôts, notamment le K bis de son article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels)Art. 278-0 bisTaux réduit de TVA pour certains produits essentielsCertains produits alimentaires, médicaux et de soutien aux personnes handicapées ou âgées bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5%. ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19)Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2020 et permet de collecter des données de santé pour lutter contre le COVID-19. prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ensemble la décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 du Conseil Constitutionnel ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire)Art. 4Déclaration de l'état d'urgence sanitaireLa loi déclare un état d'urgence sanitaire pour deux mois, applicable sur tout le territoire, mais pouvant être limité à certaines zones par décret. ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique (Comité scientifique en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-19Comité scientifique en cas d'urgence sanitaireUn comité de scientifiques est formé en cas d'urgence sanitaire pour conseiller sur les mesures à prendre et leur durée. en date des 20 et 24 avril 2020 ;
Vu les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
Vu l'information du Conseil national de la consommation ;
Vu l'urgence,
Décrète :