Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une aide financière pour les entreprises touchées par la crise
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Ajout d'une condition spécifique pour les associations propriétaires de monuments historiques
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-26