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Modification des critères d'accès au fonds de solidarité
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2021-959 du 20 juillet 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 · art. 1 (M)
II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales
III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales
Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs
Code de commerce · art. R123-220
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951