Décret n°2021-959 du 20 juillet 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'accès au fonds de solidarité

Résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité des entreprises au fonds de solidarité, en supprimant certaines clauses et en ajoutant de nouvelles règles pour les associations et les propriétaires de monuments historiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance