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Création d'une aide financière pour les entreprises en décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Précision des critères d'éligibilité et ajout de la notion de groupeDécret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-9 : Subventions pour pertes de chiffre d'affaires
→ Version 3 : Modification des critères d'éligibilité et ajout de contrôles supplémentairesDécret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-11 : Aides financières pour les petites entreprises en octobre 2020
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité pour les aides financières
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 1, Art. 3-9, Art. 3-11, Art. 3-12, Art. 3-14, Art. 3-10, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-15