Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'aides financières pour les entreprises affectées par la crise
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-19, Art. 3-20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Simplification des critères d'éligibilité pour le fonds d'aide aux entreprisesDécret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. ANNEXE 1 → Version 7Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. ANNEXE 2 → Version 9
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 1, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2