Décret n°2020-1048 du 14 août 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'accès au fonds d'aide aux entreprises

Résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité des entreprises pour bénéficier du fonds d'aide créé par l'ordonnance du 25 mars 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance