Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'attribution des aides complémentaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des critères d'éligibilité pour le fonds d'aide aux entreprisesDécret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-9 : Subventions pour pertes de chiffre d'affaires
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité et du calcul des subventionsDécret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 4 : Aide complémentaire pour les entreprises en difficulté
→ Version 8 : Modification des conditions d'éligibilité et des modalités de demande d'aide
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 1, Art. 3-9, Art. 4, Art. 4-1, Art. ANNEXE 2