Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles aides financières pour les entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Modification des critères d'éligibilité au fonds d'aideDécret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-15 : Aides financières pour les entreprises en décembre 2020
→ Version 4 : Modification des critères d'éligibilité et du calcul des aides financières
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 1, Art. 3-15
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-17, Art. 3-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. ANNEXE 2