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Modification des critères d'accès au fonds d'aide aux entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-552 du 12 mai 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Modification d'un décret existant
Décret n°2020-552 du 12 mai 2020 · art. 1
Extension des critères d'éligibilité aux subventions pour les entreprises
Décret n°2020-552 du 12 mai 2020 · art. 3
Création d'une aide financière pour les entreprises touchées par la crise
Décret n°2020-552 du 12 mai 2020 · art. 7
Adaptation des montants d'aides aux entreprises à Wallis-et-Futuna
Décret n°2020-552 du 12 mai 2020 · art. 10
Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 · art. 1 (M)