Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6523-1-2, L. 6523-1-3 et L. 6523-1-4 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 37 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. 37Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs doivent financer la formation professionnelle de leurs salariés via différentes contributions, qui sont recouvrées par des organismes spécifiques et reversées à France compétences. et 41 (Organisation du financement de la formation professionnelle)Art. 41Organisation du financement de la formation professionnelleLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour organiser le recouvrement et l'affectation des contributions à la formation professionnelle. ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020, notamment son article 190 (Modification des règles fiscales sur l'apprentissage)Art. 190Modification des règles fiscales sur l'apprentissageLa loi modifie les règles de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle, en supprimant certaines exonérations et en ajustant les seuils. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 (Adaptation de la formation professionnelle dans l'outre-mer)Adaptation de la formation professionnelle dans l'outre-merCette ordonnance adapte les règles de la formation professionnelle dans les territoires d'outre-mer, en simplifiant les aides pour les apprentis et en modifiant la gestion des fonds. portant adaptation des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 novembre 2020
Vu l'avis la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation et de la formation professionnelle en date du 19 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 9 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :