Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6523-2-9, Art. R6523-2-10, Art. R6523-2-11, Art. R6523-2-12, Art. R6523-2-13, Art. R6523-2-14

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, Art. R6523-2-15, Art. R6523-2-16, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R6523-2-17, Art. R6523-2-18, Art. R6523-2-19

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Création des règles pour la gestion de la formation professionnelle dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Des règles sont créées pour autoriser des opérateurs à gérer les fonds de formation professionnelle dans les territoires de Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à Saint-Martin et à Saint-BarthélemyCode du travailArt. R6523-2-15 : Gestion des fonds de formation à Saint-Martin et Saint-BarthélemyCode du travailArt. R6523-2-16 : Règles de formation professionnelle à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, Art. R6523-2-15, Art. R6523-2-16, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R6523-2-17, Art. R6523-2-18, Art. R6523-2-19

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