A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D6523-2-1 → Version 5Code du travailArt. D6523-2-2 → Version 4Code du travailArt. D6523-2-4 → Version 4
- Code du travailArt. D6523-2-1, Art. D6523-2-2, Art. D6523-2-4