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Modification des règles de gestion des contributions à la formation professionnelle dans les DOM
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression du seuil financier et révision du champ territorialCode du travailArt. D6523-2-2 : Demande de gestion des contributions pour la formation professionnelle dans l'outre-mer
→ Version 4 : Élargissement des conditions à justifierCode du travailArt. D6523-2-4 : Annulation d'une autorisation de gestion des contributions à la formation professionnelle
→ Version 4 : Modification du nombre de conditions justifiant l’autorisation
- Code du travailArt. D6523-2-1, Art. D6523-2-2, Art. D6523-2-4