Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020

Article 5

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Article 5

I. - Les articles 1er (Modification des règles de gestion des contributions à la formation professionnelle dans les DOM) et 2 (Création des règles pour la gestion de la formation professionnelle dans les territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve du II ci-après.
II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Organisation du financement de la formation professionnelle), l'opérateur de compétences autorisé, le cas échéant, en application de l'article R. 6523-2-19 du code du travail collecte les contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et de l'alternance. Il peut, par convention, déléguer les opérations matérielles de collecte à la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon).
III. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Organisation du financement de la formation professionnelle), l'organisme paritaire territorial agréé, le cas échéant, en application de l'article 3 (Conditions d'agrément d'un organisme paritaire territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon) du présent décret peut conclure avec la caisse de prévoyance sociale mentionnée au II une convention en vue d'assurer les opérations matérielles de collecte par cette dernière des contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et de l'alternance.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Application et transition des règles de formation professionnelle dans les outre-mer

Résumé. Le décret précise les dates d'application de certaines mesures et les règles transitoires pour la collecte des contributions dédiées à la formation professionnelle dans les outre-mer.

I. - Les articles 1er (Modification des règles de gestion des contributions à la formation professionnelle dans les DOM) et 2 (Création des règles pour la gestion de la formation professionnelle dans les territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve du II ci-après.
II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Organisation du financement de la formation professionnelle), l'opérateur de compétences autorisé, le cas échéant, en application de l'article R. 6523-2-19 du code du travail collecte les contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et de l'alternance. Il peut, par convention, déléguer les opérations matérielles de collecte à la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon).
III. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Organisation du financement de la formation professionnelle), l'organisme paritaire territorial agréé, le cas échéant, en application de l'article 3 (Conditions d'agrément d'un organisme paritaire territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon) du présent décret peut conclure avec la caisse de prévoyance sociale mentionnée au II une convention en vue d'assurer les opérations matérielles de collecte par cette dernière des contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et de l'alternance.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance