Article R6523-2-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un opérateur de compétences en l'absence de demande ou de conformité
Résumé Si personne ne demande ou ne respecte les règles, les ministres désignent quelqu'un pour gérer les fonds de formation à Mayotte.
A défaut de demande d'autorisation présentée dans les conditions de l'article R. 6523-2-10, ou si les demandes présentées ne remplissent pas les conditions prévues au I du même article, les ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer désignent par arrêté un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 chargé de gérer les contributions mentionnées au titre III du livre premier de la sixième partie du présent code.
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