A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°81-758 du 3 août 1981Art. 1 → Version 1Décret n°81-758 du 3 août 1981Art. 2 → Version 1Décret n°81-758 du 3 août 1981Art. 3 → Version 1Décret n°81-758 du 3 août 1981Art. 4 → Version 1Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986Art. 3 → Version 1Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986Art. 4 → Version 1Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986Art. 5 → Version 1Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986Art. 6 → Version 1Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986Art. 7 → Version 1Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986Art. 8 → Version 1Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986Art. 9 → Version 1Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986Art. 10 → Version 1Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986Art. 11 → Version 1Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986Art. 12 → Version 1Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986Art. 13 → Version 1Décret n°87-620 du 3 août 1987Art. 3 → Version 1Décret n°87-620 du 3 août 1987Art. 4 → Version 1Décret n°87-780 du 25 septembre 1987Art. 1 → Version 1Décret n°87-780 du 25 septembre 1987Art. 2 → Version 1Décret n°87-780 du 25 septembre 1987Art. 3 → Version 1
- Décret n°81-758 du 3 août 1981Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
- Décret n°87-620 du 3 août 1987Art. 3, Art. 4
- Décret n°87-780 du 25 septembre 1987Art. 1, Art. 2, Art. 3