Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Début du cycle des nominations selon un nouveau décret
Pour l'application du III de l'article 4 du décret du 14 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.