Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986

Article 10

Créé le 4 septembre 1986

Le classement dans les échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs techniques de lycée technique ou des professeurs d'éducation physique et sportive, qui prend effet à la rentrée scolaire 1986, est prononcé par décision du ministre de l'éducation nationale.
Les promotions d'une catégorie peuvent être transférées dans une autre et prononcées au titre de celle-ci sans toutefois que les pourcentages fixés au premier alinéa de l'article 3 puissent être dépassés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 septembre 1986 au samedi 26 décembre 2020