Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986

Article 6

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Article 6

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs techniques de lycée technique les maîtres âgés de quarante ans au moins qui dispensent un enseignement technologique dans une discipline correspondant à une des sections du certificat d'aptitude au professorat technique, qui justifient d'au moins dix années de services effectifs d'enseignement et qui ont été classés, pendant au moins cinq de ces dix années, dans une échelle de rémunération d'une catégorie de personnel enseignant titulaire.

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Créé le 4 septembre 1986 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Conditions pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs techniques

Résumé. Les professeurs techniques de lycée technique âgés d'au moins 40 ans, avec au moins 10 ans d'expérience et classés dans une échelle de rémunération pendant au moins 5 ans, peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude pour accéder à une nouvelle échelle de rémunération.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs techniques de lycée technique les maîtres âgés de quarante ans au moins qui dispensent un enseignement technologique dans une discipline correspondant à une des sections du certificat d'aptitude au professorat technique, qui justifient d'au moins dix années de services effectifs d'enseignement et qui ont été classés, pendant au moins cinq de ces dix années, dans une échelle de rémunération d'une catégorie de personnel enseignant titulaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 septembre 1986 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance